Fiche technique loi demessine

Dispositif de la défiscalisation Rennes en loi Demessine

L’acquisition d’un appartement en loi Demessine situé en résidence de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ZRR ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.

Fiscalité immobilière : quelle defiscalisation ?

La réduction d’impôt accordée par la loi Demessine est de 25 % dans le cadre d’une acquisition de logement neuf en RTC.
Cette réduction est étalée sur 6 ans. Pour son obtention, l’investissement est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié.
Dans le cadre de travaux d’agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % à 40% dans les mêmes limites de plafond. L’obtention du remboursement de la TVA est, en outre, possible.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en Loi Demessine

Il importe d’investir dans une RTC :

Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n° 2 européens ; ou dans certaines agglomérations nouvelles ;

Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant au minimum neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement.

Contribuables concernés par la loi Demessine

Tout contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite bénéficier à la fois d’un dispositif de défiscalisation immobilière et de périodes de loisirs.

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Demessine

Référence au Code général des impôts

Article 199 decies E à G.

Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14

Loi instituant une réduction d’impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.

Loi de finances rectificative - articles 13 et 14

Articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur de des résidences de tourisme situées en ZRR

Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)

Commentaire de l’Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.

Loi de finances pour 2001

(Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 - JO du 31)
Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

Journal officiel des Communautés européennes

Textes définissant les communes bénéficiant de l’objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.

Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.

Loi de finances pour 2004

(loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 €.

Loi de finances n° 2005-157 du 23 février 2005

- JO du 24
Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.